Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 69 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Signification de l’avis d’enregistrement

 Lorsque le jugement étranger est enregistré au titre de l’article 64 à la suite d’une audition par défaut, il ne peut être exécuté avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la signification d’un avis de l’enregistrement au débiteur selon les modalités prévues par les règles de la Cour d’amirauté pour la signification de l’acte introductif d’instance.

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