Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 70 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Demande de radiation d’enregistrement

  •  (1) À tout moment après l’enregistrement du jugement étranger au titre de l’article 64, le débiteur peut demander à la Cour d’amirauté, conformément aux règles de celle-ci, de radier l’enregistrement du jugement pour tout motif prévu au paragraphe (2).

  • Note marginale :Motifs de radiation de l’enregistrement

    (2) Sur présentation de la demande, la Cour d’amirauté radie l’enregistrement du jugement étranger si elle est convaincue de l’un ou l’autre des faits suivants :

    • a) les obligations résultant du jugement sont éteintes en tout ou en partie;

    • b) le tribunal étranger qui a rendu le jugement n’était pas compétent;

    • c) le jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;

    • d) un préavis convenable n’a pas été donné au défendeur dans l’action étrangère et ce dernier n’a pas vraiment eu l’occasion d’exposer son point de vue;

    • e) l’enregistrement du jugement a été obtenu par des manoeuvres frauduleuses;

    • f) une erreur a été commise dans la conversion en monnaie canadienne, aux termes de l’article 67, de la somme qui fait l’objet du jugement;

    • g) le jugement enregistré comportait une somme à titre d’intérêt sur le jugement à laquelle le bénéficiaire du jugement n’avait pas droit;

    • h) pour toute autre raison, la Cour d’amirauté a commis une erreur en enregistrant le jugement.

  • Note marginale :Diminution de la somme enregistrée

    (3) Lorsque la Cour d’amirauté radie l’enregistrement du jugement étranger pour le motif que les obligations résultant du jugement sont en partie éteintes ou encore pour un motif prévu aux alinéas (2)f) ou g), elle doit ordonner que le jugement soit enregistré pour la somme diminuée.

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