Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 73 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Mise en cause du Fonds

 Dans le cas où un créancier intente une action en responsabilité, fondée sur le paragraphe 51(1), contre le propriétaire d’un navire assujetti à la Convention ou son garant, le Fonds international est mis en cause de la façon suivante :

  • a) les documents introductifs d’instance sont signifiés au Fonds international qui devient de ce fait partie à la procédure;

  • b) le Fonds international peut comparaître et prendre les mesures que son directeur juge à propos pour sa bonne gestion.

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