Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 74 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Modes de signification au Fonds international

 En plus des modes de signification prévus par les règles du tribunal où est intentée la procédure mentionnée à l’article 73, la signification de documents au Fonds international en application de l’alinéa 73a) peut se faire par courrier recommandé.

Date de modification :