Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 75 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Responsabilité du Fonds international face au demandeur

 Dans le cas où un événement met en cause un navire assujetti à la Convention, le Fonds international est tenu, sous réserve des dispositions de la Convention sur le Fonds international, de verser une indemnité conforme à l’article 4 de cette convention, dans la mesure où un créancier a été incapable d’obtenir, en vertu de la présente partie, pleine indemnité de la part du propriétaire du navire ou de son garant.

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