Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 79 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Nomination de l’administrateur

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme l’administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (2) Le mandat de l’administrateur est renouvelable.

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