Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 83 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Administrateur adjoint

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur adjoint de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (2) Le mandat de l’administrateur adjoint est renouvelable.

  • Note marginale :Absence ou empêchement de l’administrateur

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur ou de vacance de son poste, la suppléance est assumée par l’administrateur adjoint.

  • Note marginale :Application des articles 80 et 82

    (4) Les articles 80 et 82 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’administrateur adjoint.

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