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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 86 du 2010-01-02 au 2024-03-06 :


Note marginale :Effet de l’enregistrement

 Sous réserve de l’article 87, le jugement étranger enregistré au titre de l’article 82 a, à compter de la date de son enregistrement, la même force et les mêmes effets qu’un jugement de la Cour d’amirauté rendu à cette date.

  • 2001, ch. 6, art. 86
  • 2009, ch. 21, art. 11

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