Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Prorogation de la Caisse d’indemnisation

• 92 (1) Est prorogé le compte ouvert parmi les comptes du Canada intitulé Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires.

• Note marginale :Crédits

  (2) Ce compte est crédité des sommes suivantes :

  • a) les versements reçus au titre des articles 114.1 et 114.2 et les sommes recouvrées au titre de l’article 115;

  • b) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 93;

  • b.1) les sommes portées au crédit du compte en application de l’article 93.1 ou des paragraphes 111(1) ou 111.1(1), (2) ou (3);

  • c) les sommes qu’obtient l’administrateur en vertu des alinéas 106(3)c) ou 106.3(5)b);

  • c.1) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.02(3) ou de l’alinéa 106.04(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.05;

  • d) les sommes qu’obtient l’administrateur par suite de l’avis envoyé en vertu du paragraphe 106.4(3) ou de l’alinéa 106.6(1)b) ou celles recouvrées au titre de l’article 106.7;

  • e) l’intérêt calculé en conformité avec l’article 111.2.

• Note marginale :Débits

  (3) Il est débité des sommes suivantes :

  • a) les sommes nécessaires au remboursement, conformément aux modalités précisées par le ministre des Finances, des sommes portées au débit du Trésor en vertu de l’article 93.1;

  • a.1) les sommes versées en application des alinéas 106(3)a) ou 106.04(1)c), du paragraphe 106.3(4) ou de l’article 117 ou conformément à une transaction;

  • a.2) les sommes portées au débit du compte en application des paragraphes 110(1) ou (2);

  • b) les sommes que l’administrateur est tenu de payer en application du paragraphe 117.2(4);

  • c) les intérêts à verser en conformité avec l’article 116;

  • d) les sommes payées sur le Trésor en application du paragraphe 98(1.2);

  • e) [Abrogé, 2023, ch. 26, art. 332]

  • f) les sommes qu’un tribunal ordonne à la Caisse d’indemnisation de payer, dans un jugement rendu contre elle, ainsi que les dépens auxquels le tribunal la condamne.