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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 94 du 2010-01-02 au 2024-08-18 :


Note marginale :Nomination de l’administrateur

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

  • Note marginale :Mandat renouvelable

    (2) Le mandat de l’administrateur est renouvelable.

  • Note marginale :Prolongation du mandat

    (3) S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date fixée par le gouverneur en conseil.

  • 2001, ch. 6, art. 94
  • 2009, ch. 21, art. 11

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