Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Nomination de l’administrateur

• 94 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un administrateur de la Caisse d’indemnisation à titre inamovible pour un mandat maximal de cinq ans, sous réserve de révocation motivée de sa part.

• Note marginale :Mandat renouvelable

  (2) Le mandat de l’administrateur est renouvelable.

• Note marginale :Prolongation du mandat

  (3) S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date fixée par le gouverneur en conseil.