Loi sur la responsabilité en matière maritime

Note marginale :Suspension et nouvelle imposition

• 95 (1) Le ministre peut au besoin par arrêté, après consultation du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de l’Environnement, soit imposer la contribution visée à l’article 93, soit en suspendre l’exigibilité, soit la rétablir.

• Note marginale :Aucune conséquence sur le rajustement annuel

  (2) La non-imposition, la suspension ou le rétablissement fait en vertu du paragraphe (1) n’a aucun effet sur l’application de l’article 94.