Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 95 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Suspension et nouvelle imposition

  •  (1) Le ministre peut au besoin par arrêté, après consultation du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de l’Environnement, soit imposer la contribution visée à l’article 93, soit en suspendre l’exigibilité, soit la rétablir.

  • Note marginale :Aucune conséquence sur le rajustement annuel

    (2) La non-imposition, la suspension ou le rétablissement fait en vertu du paragraphe (1) n’a aucun effet sur l’application de l’article 94.

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