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Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 96 du 2010-01-02 au 2022-09-11 :


Note marginale :Démission

 La démission de l’administrateur ou de l’administrateur adjoint prend effet au moment où le ministre en reçoit un avis écrit ou, si elle est ultérieure, à la date que précise l’avis.

  • 2001, ch. 6, art. 96
  • 2009, ch. 21, art. 11
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