Loi sur la responsabilité en matière maritime

Version de l'article 99 du 2003-01-01 au 2010-01-01 :


Note marginale :Intérêt sur les sommes non versées

 Un intérêt au taux fixé par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances est payable sur le solde de la contribution non versé conformément au paragraphe 93(3), à compter du moment où les hydrocarbures sont déchargés ou de celui où le navire quitte les installations de chargement, selon le cas.

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