Loi sur la sécurité automobile

Note marginale :Nature et appartenance

• 3 (1) Les marques nationales de sécurité sont des marques nationales de commerce, dont la propriété et l’usage sont, sauf disposition contraire de la présente loi, dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.

• Note marginale :Usage des marques

  (2) Les entreprises autorisées par le ministre, conformément aux règlements, peuvent apposer des marques nationales de sécurité sur des matériels conformément aux règlements.

• Note marginale :Communication de l’adresse

  (2.1) L’entreprise communique au ministre l’adresse des locaux où l’apposition de la marque nationale de sécurité est effectuée.

• Note marginale :Interdiction

  (3) L’usage des marques nationales de sécurité est subordonné à la présente loi.

• Note marginale :Usage trompeur

  (4) Il est interdit d’employer une marque différente susceptible d’être confondue avec une marque nationale de sécurité.