Loi sur la sécurité automobile
Version de l'article 8 du 2014-06-19 au 2018-02-28 :
Note marginale :Moyens d’analyse
8 L’entreprise qui appose une marque nationale de sécurité sur des matériels ou qui importe des matériels d’une catégorie régie par des normes réglementaires fournit au ministre, à sa demande, les moyens lui permettant d’extraire ou d’analyser les renseignements créés ou recueillis par les matériels.
- 1993, ch. 16, art. 8
- 1999, c. 33, s. 352
- 2014, ch. 20, art. 218
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