Loi sur les transports routiers
Version de l'article 23 du 2006-01-01 au 2024-04-01 :
Note marginale :Présomption
23 Dans le cas où l’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport routier est autorisée dans une province la veille de l’entrée en vigueur du présent article, l’entreprise est réputée être titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité délivré au titre de l’article 8.
- L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), art. 23
- 2001, ch. 13, art. 9
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