Loi sur les transports routiers

Version de l'article 27 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Maintien des permis

 Les permis d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar délivrés en application de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, valides à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de l’article 26, sont réputés être des licences délivrées en application de la partie I de la présente loi.

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