Loi sur les transports routiers

Version de l'article 28 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Transport intra-provincial par autocar

 Il est entendu que les permis d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de transport par autocar entre deux points situés dans une province, censés à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de l’article 26, délivrés sous le régime d’une loi de la province et valides, sont réputés être des licences délivrées en application de la partie I de la présente loi, si ce permis a été délivré à une personne qui était, à cette date, titulaire d’un permis délivré pour la même entreprise en application de la Loi sur le transport par véhicule à moteur.

Date de modification :