Loi sur les transports routiers

Version de l'article 30 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Camionnage intra-provincial

 Il est entendu que les permis d’exploitation d’une entreprise extra-provinciale de camionnage entre deux points situés dans une province, censés à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de l’article 26, délivrés sous le régime d’une loi de la province et valides, sont réputés être des licences délivrées en application de la partie III de la présente loi, si ce permis a été délivré à une personne qui était, à cette date, titulaire d’un permis délivré pour la même entreprise en application de la Loi sur le transport par véhicule à moteur.

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