Loi sur les transports routiers

Version de l'article 32 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Maintien des exemptions

 Les exemptions, prévues par l’article 6 de la Loi sur le transport par véhicule à moteur, valides à l’entrée en vigueur de la présente loi, à l’exception de l’article 26, sont réputées avoir été accordées en vertu de l’article 16 de la présente loi.

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