Loi sur les transports routiers

Version de l'article 33 du 2003-01-01 au 2005-12-31 :


Note marginale :Entrée en vigueur

  •  (1) La présente loi, à l’exception de l’article 26, entre en vigueur à la date fixée par proclamation ou, au plus tard, le 1er janvier 1988.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’article 26 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 184, 199, 266 et 267 du projet de loi mentionné à cet article ou, au plus tôt, à la date d’entrée en vigueur de l’article 16.

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