Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2019-01-15 au 2022-07-25 :

Loi sur l’inspection des viandes

L.R.C. (1985), ch. 25 (1er suppl.)

[Abrogée, 2012, ch. 24, art. 77] - 2019-01-15

Loi concernant l’importation, l’exportation et le commerce interprovincial des produits de viande, l’agrément des établissements, l’inspection des animaux et des produits de viande dans les établissements agréés et les normes relatives à ces établissements, aux animaux qui y sont abattus et aux produits de viande qui y sont préparés

[1985, ch. 17, sanctionné le 16 mai 1985]

[Abrogée, 2012, ch. 24, art. 77]

Date de modification :