Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Note marginale :Crédits annuels

• 28 (1) À chaque exercice, sont portés au crédit du compte de convention :

  • a) le montant que, selon le ministre, il faudra ajouter pour couvrir le coût des allocations, des prestations supplémentaires et des autres prestations acquises pendant chaque mois et qui deviendront imputables à ce compte;

  • b) les intérêts versés sur le solde créditeur de ce compte, calculés conformément au règlement.

• Note marginale :Idem

  (2) À chaque année civile, les remboursements payables, s’il y a lieu, au titre du paragraphe 207.7(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu sont portés au crédit du compte de convention.