Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

Note marginale :Définitions

• 50 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

  allocation

  allowance

  allocation Allocation ou autre prestation payable suivant les parties I, II ou III, à l’exclusion de celle payable à titre d’indemnité de retrait. (allowance)

  invalide

  disabled

  invalide Incapable d’exercer régulièrement une activité rémunératrice. (disabled)

  prestation supplémentaire

  supplementary benefit

  prestation supplémentaire Montant visé à l’article 52. (supplementary benefit)

• Note marginale :Moment de la retraite

  (2) Pour l’application de la présente partie, un ancien parlementaire est à la retraite la dernière année ou le dernier mois au cours duquel il a perdu sa qualité de parlementaire; les mêmes modalités de temps s’appliquent à l’égard de l’allocation que reçoit une personne au titre des paragraphes 20(1), 23(4), 40(1), 43(4) ou 49(1).