Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 10 du 2013-10-30 au 2023-01-11 :


Note marginale :Montant incessible

 Sauf sur approbation du ministre, le montant de l’indemnité à verser en vertu de la présente loi ne peut être cédé, grevé ni saisi et ne peut faire l’objet d’un transfert à une autre personne par l’effet de la loi ni être distrait en faveur d’une autre réclamation par voie de compensation.

  • L.R. (1985), ch. M-6, art. 10
  • 2012, ch. 31, art. 236
Date de modification :