Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 15 du 2013-10-30 au 2024-06-19 :
Note marginale :Juridiction exclusive du ministre
15 Le ministre a juridiction exclusive pour examiner, entendre et décider toute matière ou question relevant de la présente loi, ainsi que toute matière ou question à l’égard de laquelle une attribution, une autorité ou un pouvoir discrétionnaire lui sont conférés.
- L.R. (1985), ch. M-6, art. 15
- 2012, ch. 31, art. 239
- Date de modification :