Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Reconsidération et modification

 Nonobstant l’article 15, la Commission peut reconsidérer toute matière sur laquelle elle s’est prononcée, ou rescinder ou modifier ses décisions ou ordonnances antérieures.

  • S.R., ch. M-11, art. 15
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