Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Bien-fondé

 La Commission rend ses décisions selon le bien-fondé et la justice du cas et n’est pas tenue de suivre strictement les décisions judiciaires faisant jurisprudence.

  • S.R., ch. M-11, art. 17
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