Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 23 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Discrétion de la Commission

 Nonobstant l’article 22, la Commission peut accorder à un marin qui ne réside pas au Canada, ou à une personne à charge qui ne réside pas au Canada, l’indemnité ou la somme tenant lieu d’indemnité qu’elle juge convenable, mais cette indemnité ou cette somme tenant lieu d’indemnité ne peut, en aucun cas, dépasser le montant de l’indemnité prévue par la présente loi.

  • S.R., ch. M-11, art. 22
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