Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 3 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Constitution de la Commission

  •  (1) Est constituée la Commission d’indemnisation des marins marchands, composée de trois membres, ou commissaires, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Président, vice-président

    (2) Le gouverneur en conseil désigne parmi les commissaires un président et un vice-président.

  • Note marginale :Qui préside les réunions

    (3) Le président ou, en son absence, le vice-président préside les réunions de la Commission.

  • Note marginale :Durée des fonctions et traitement

    (4) Les commissaires occupent leur poste à titre amovible et reçoivent le traitement que le gouverneur en conseil peut fixer.

  • Note marginale :Remplaçant

    (5) Lorsqu’un commissaire est incapable de remplir les fonctions de sa charge par suite d’absence ou d’empêchement temporaire, le gouverneur en conseil peut, aux conditions qu’il lui est loisible de prescrire, nommer à titre temporaire un remplaçant.

  • S.R., ch. M-11, art. 3
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