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Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 43 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Paiements bimensuels ou mensuels

  •  (1) Chaque fois que la Commission le juge à propos, le versement de l’indemnité peut être effectué bimensuellement ou mensuellement, au lieu d’hebdomadairement.

  • Note marginale :Si l’indemnisé ne réside pas au Canada

    (2) Sous réserve de l’article 23, lorsqu’un marin ou une personne à charge ne réside pas au Canada, ou cesse d’y résider, les périodes de versements peuvent être fixées d’une autre manière ou l’indemnité peut être versée suivant un autre mode, selon que la Commission le juge à propos.

  • S.R., ch. M-11, art. 40
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