Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Version de l'article 48 du 2002-12-31 au 2013-10-29 :


Note marginale :Le médecin fournit les rapports

 Tout médecin, chirurgien ou fonctionnaire d’un hôpital qui assiste un marin, ou qui a été consulté à son sujet, ou qui en a le soin, fournit à l’employeur les rapports que celui-ci peut requérir relativement à ce marin, et il peut exiger, pour la préparation de ces rapports, des honoraires raisonnables dont il a été convenu avec l’employeur ou, en l’absence d’accord, que la Commission peut approuver.

  • S.R., ch. M-11, art. 46
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