Loi sur l’indemnisation des marins marchands
Version de l'article 50 du 2013-10-30 au 2024-06-19 :
Note marginale :Délégation
50 Le ministre peut déléguer à toute personne tout ou partie des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, exception faite de celles que lui confère l’article 49.
- L.R. (1985), ch. M-6, art. 50
- 2012, ch. 31, art. 256
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