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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Version de l'article 10 du 2010-12-10 au 2020-05-17 :


Note marginale :Disposition par le ministre

 Il est disposé des objets confisqués ou abandonnés au titre de la présente loi conformément aux instructions du ministre.

  • 1994, ch. 22, art. 10
  • 2009, ch. 14, art. 98(F)
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