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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Version de l'article 18 du 2010-12-10 au 2020-07-28 :


Note marginale :Prescription

 La poursuite visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrit par cinq ans à compter de sa perpétration, à moins que le poursuivant et le défendeur ne consentent au prolongement de ce délai.

  • 1994, ch. 22, art. 18
  • 2009, ch. 14, art. 105
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