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Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Version de l'article 18.1 du 2007-07-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Documents et données

 Dans les poursuites engagées sous le régime de la présente loi, les documents ou données dont celle-ci ou la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada exige la tenue sont admissibles en preuve et font foi, sauf preuve contraire, de leur contenu.

  • 2005, ch. 23, art. 15 et 48

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