Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations

Version de l'article 1.1 du 2002-12-31 au 2005-07-19 :


Note marginale :Règle d’interprétation

 Il demeure entendu que les modifications que la présente loi apporte ne changent pas le sens du terme « mariage », soit l’union légitime d’un homme et d’une femme à l’exclusion de toute autre personne.

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