Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles
Version de l'article 17 du 2003-01-01 au 2019-06-16 :
Note marginale :Marques nationales de consommation de carburant
17 Les expressions « Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles du Canada » et « Canada Motor Vehicle Fuel Consumption Standard » et leurs abréviations sont des marques de commerce nationales, et, sauf disposition contraire de la présente loi, la propriété exclusive de ces marques, appelées aux articles 18, 19 et 20 « marques nationales de consommation de carburant », et le droit de les utiliser sont dévolus à Sa Majesté du chef du Canada.
- 1980-81-82-83, ch. 113, art. 17
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