Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)
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Loi à jour 2024-10-30; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
| 2020, ch. 5 | 2020-03-25 |
| 2019, ch. 29 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivite´s de l’application de la Loi nationale sur l’habitation
- Prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection), Règlement sur les
- Prêts à l’habitation assurables, Règlement sur les
- Régions LNH, Décret désignant les
- Taux d’intérêt maximums de la L.N.H., Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :