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Loi sur la stratégie nationale sur le logement (L.C. 2019, ch. 29, art. 313)

Loi à jour 2024-11-11; dernière modification 2019-07-09 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations pertinentes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2019-622019-07-09
2019, ch. 29, art. 3132019-06-21

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :