Loi nationale sur l’habitation

Note marginale :Plafond

11 Malgré les autres dispositions de la présente loi, le plafond du total impayé et assuré de tous les prêts assurés est la somme des montants suivants :

• a) huit cents milliards de dollars;

• b) les montants supplémentaires que le Parlement autorise, à la date de sanction de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024 ou après cette date, par une loi de crédits ou une autre loi fédérale.