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Loi nationale sur l’habitation

Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2012-12-31 :


Note marginale :Garantie

 La Société peut garantir le paiement de tout ou partie du capital ou des intérêts — ou des deux — relatifs à des titres fondés sur des prêts à l’habitation.

  • L.R. (1985), ch. N-11, art. 14
  • L.R. (1985), ch. 25 (4e suppl.), art. 9
  • 1992, ch. 32, art. 13
  • 1999, ch. 27, art. 3

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