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Loi nationale sur l’habitation

Version de l'article 21.52 du 2013-05-31 au 2024-05-01 :


Note marginale :Demande d’inscription — émetteur inscrit

  •  (1) Les institutions ci-après peuvent demander leur inscription au registre à titre d’émetteur inscrit :

    • a) les institutions financières fédérales au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

    • b) les sociétés coopératives de crédit constituées en personne morale et régies par une loi provinciale.

  • Note marginale :Exigences

    (2) Le demandeur remet à la Société, selon les modalités qu’elle fixe, les droits exigés et les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’inscription.

  • 2012, ch. 19, art. 356

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