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Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (L.C. 2017, ch. 15)

Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures

ANNEXE(alinéa 10b))Serment ou déclaration solennelle

Moi, line blanc, je jure (ou j’affirme solennellement) que je ferai preuve de loyauté envers le Canada et son peuple, dont je partage les convictions démocratiques, respecte les droits et libertés et observe les lois. Je jure (ou J’affirme solennellement) en outre que j’exercerai de mon mieux les fonctions qui me seront attribuées à titre de membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et que, sauf autorisation régulièrement donnée, je ne communiquerai à personne ni n’utiliserai des renseignements obtenus à titre confidentiel en cette qualité.

 
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