Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (L.R.C. (1985), ch. N-21)

DISPOSITIONS CONNEXES

• — 2012, ch. 19, art. 195

  • Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

    195 Les obligations prévues aux articles 17 et 18 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1^er avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.