Loi visant le nouveau pont pour le Saint-Laurent

Note marginale :Exemption  — Loi sur les ponts

• 6 (1) La Loi sur les ponts ne s’applique pas au pont et à ses ouvrages connexes.

• Note marginale :Exemption  — Loi sur les frais d’utilisation

  (2) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’applique pas aux droits fixés par règlement pris en vertu de l’alinéa 12b).