Loi sur l’Accord définitif nisga’a (L.C. 2000, ch. 7)

Note marginale :Loi sur les Indiens

16 Sous réserve du chapitre sur les mesures transitoires concernant la Loi sur les Indiens et des articles 5 et 6 du chapitre Taxation de l’Accord définitif nisga’a, la Loi sur les Indiens ne s’applique pas, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, à la Nation nisga’a, aux villages nisga’a, aux institutions nisga’a ou aux citoyens nisga’a, sauf pour déterminer si une personne est un Indien.