Loi sur la santé des non-fumeurs

Version de l'article 6 du 2018-05-23 au 2018-10-16 :


Note marginale :Autres règles de droit

 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou les émissions des produits de vapotage.

  • L.R. (1985), ch. 15 (4ee suppl.), art. 6
  • 1989, ch. 7, art. 1
  • 2018, ch. 9, art. 83
Date de modification :