Loi sur la santé des non-fumeurs (L.R.C. (1985), ch. 15 (4e suppl.))
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur la santé des non-fumeurs (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur la santé des non-fumeurs [45 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur la santé des non-fumeurs [213 KB]
Loi à jour 2026-04-28; dernière modification 2018-10-17 Versions antérieures
Note marginale :Autres règles de droit
6 Les articles 4 et 5 ne font pas obstacle à l’application des dispositions d’autres lois fédérales ou de leurs règlements, ou de toute autre règle de droit, relatives à la protection contre la fumée du tabac ou du cannabis ou les émissions des produits de vapotage.
- L.R. (1985), ch. 15 (4e suppl.), art. 6
- 1989, ch. 7, art. 1
- 2018, ch. 9, art. 83, ch. 16, art. 163 et 189
Détails de la page
- Date de modification :