Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain

Note marginale :Constitution

14 Est constituée la section canadienne du Secrétariat chargée de faciliter la mise en oeuvre de l’Accord, y compris l’accomplissement des travaux des groupes spéciaux, des comités et des conseils d’examen scientifique institués aux termes de celui-ci.